Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TECHNISEM

APPLICABLES A COMPTER DU 01/03/2026

Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la société TECHNISEM auprès de ses Clients.

Par « Produits », il faut entendre les semences.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV et à défaut de précision dans le cadre des présentes aux « REGLES ET USAGES DE L’INTERNATIONAL SEED FEDERATION POUR LE COMMERCE DES SEMENCES VEGETALES », à l’exclusion de tous autres documents. Les conseils, suggestions, cycle de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. En effet, le Client reconnait que les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, et les techniques et opérations culturales.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TECHNISEM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que TECHNISEM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

TECHNISEM se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Dans ce cas, TECHNISEM en informera le Client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les commandes passées à compter de leur date d’application effective, et la validation d’une commande par le Client à compter de cette date entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

Commande

Toute commande du Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique.

Elle est formalisée par une facture proforma dans les jours qui suivent la demande du Client, le Client devant valider par écrit cette facture proforma.

Toutes les offres sont faites sous réserve des disponibilités au moment de la confirmation de commande. En cas de récolte déficitaire, ou nulle, provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature ayant des incidences sur la qualité de la semence (germination, vigueur, etc.), la commande sera modifiée dans la quantité, partiellement ou totalement. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée. D’autre part, il est à noter qu’en raison des frais importants qu’implique la gestion de chaque commande, TECHNISEM ne peut honorer les commandes inférieures à 1500 Euros de semences hors taxes et 100 unités par ligne de commande.

Les demandes de modification ou d’ajout de Produits sur une commande en cours considérées comme tardives par TECHNISEM, à sa seule discrétion, feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

Tarifs – Règlement

Les prix sont fixés dans nos tarifs envoyés annuellement et sont susceptibles de variation en cours de campagne. En cas de variation des coûts de production, TECHNISEM et le Client peuvent entrer en discussion pour renégocier les tarifs en toute bonne foi afin de refléter des fluctuations du marché. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande. Les prix sont indiqués hors taxes. La T.V.A. au taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuelle s’appliquera.

Les règlements se font sans escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Sauf disposition contraire convenu avec le Client, les règlements se font par virement bancaire en euro.

Sauf disposition contraire convenue avec le Client, ce dernier doit procéder au règlement de la commande en paiement d’avance. La commande sera fabriquée et préparée uniquement sous réserve de la réception du parfait paiement par TECHNISEM.

Dans le cas d’un accord de délai de paiement octroyé au Client, et en cas de retard de paiement, TECHNISEM pourra d’une part suspendre la livraison des Produits ou l’exécution des Prestations de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Si le Client ne règle pas dans les 3 jours ouvrables à l’échéance, il doit payer des frais de recouvrement (40 €) et des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal.

Si le Client ne parvient pas à remplir une ou plusieurs de ses obligations ou à les faire correctement et/ou à temps, les obligations de TECHNISEM seront automatiquement et immédiatement suspendues jusqu’à ce que le Client ait payé les sommes dues (y compris les coûts extrajudiciaires).

TECHNISEM pourra saisir l’Union Française des Semenciers pour obtenir le recouvrement de ses créances par l’intermédiaire d’un arbitrage accéléré tel que prévu à l’article 21 des Règles de procédure d’arbitrage de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION.

Le Client sera tenu d’indemniser TECHNISEM de tous les frais de recouvrement auxquels elle serait exposée, y compris ceux des officiers ministériels.

Livraison

Le délai de livraison des Produits est celui convenu entre les parties.

Sauf disposition spécifique convenue entre les parties, le délai de livraison est donné à titre indicatif. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses règlements envers TECHNISEM.

Les modalités de livraison seront suivant l’incoterm défini entre les parties et précisé sur la commande. Les risques et les autres obligations seront supportés par l’une ou l’autre des parties suivant l’incoterm choisi.

Réclamation

Les réclamations sur la non-conformité des Produits livrés (manquants, erreurs de livraison, d’emballage, ou de poids, etc.) doivent être formulées par écrit suivant la Trame Fiche Réclamation mise à disposition par TECHNISEM et lui être notifiées dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception des marchandises.

Toute réclamation portant sur la faculté germinative ou la pureté spécifique doit être notifiée dans le mois qui suit la réception des marchandises.

Toute réclamation portant sur la pureté variétale doit être faite dans les délais normaux de semis et de récolte, et doit permettre l’inspection de la culture sur le terrain soit par un technicien TECHNISEM, soit par un organisme officiel désigné par TECHNISEM.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite. La responsabilité de TECHNISEM, en particulier en matière de pureté variétale ou spécifique, ou de faculté germinative est limitée, toutes causes confondues, au montant HT facturé pour la(es) ligne(s) de Produits concernés.

TECHNISEM décline toute responsabilité en cas de reconditionnement des Produits.

De manière générale, le Client devra laisser à TECHNISEM toute facilité pour procéder à la constatation de l’objet de ces réclamations. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le retour des Produits n’est possible qu’après accord de TECHNISEM. Dans tous les cas, les marchandises retournées doivent l’être en port payé, dans l’emballage d’origine.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par TECHNISEM dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement des Produits ou le remboursement de sa commande, au choix de TECHNISEM, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Sauf décision contraire du tribunal arbitral, le montant du remboursement ne peut dépasser la valeur de la facture, majorée des frais directement liés à l’envoi et au retour des semences (y compris les droits de douane lorsque ceux-ci ne peuvent être remboursés) sous réserve que le Client les justifie.

TECHNISEM n’accorde pas d’autres garanties que celles prévues aux présentes CGV.

Garantie – Qualité

6.1. TECHNISEM garantit que ses Produits respectent les normes et règlementations en vigueur et plus particulièrement, TECHNISEM s’engage à respecter les normes de qualité conformément aux règles et usages de l’International Seed Federation, notamment en termes de faculté germinative et de pureté de la semence.

TECHNISEM a pris toutes les précautions pour contrôler les agents pathogènes à la levée de ses semences. Le traitement des semences ne peut cependant pas garantir une immunité complète spécialement si la maladie est déjà̀ présente dans les champs de l’acheteur ou dans les champs voisins. TECHNISEM ne fournit aucune garantie concernant les maladies à la levée, y compris en cours de culture et ce, tant pour les semences traitées que non-traitées, ce que reconnait et accepte le Client.

6.2. Conformément aux règles et usages nationaux et internationaux en vigueur entre semenciers et à défaut d’accord entre les parties, la garantie accordée par TECHNISEM se limite soit à remplacer les graines concernées, soit à en rembourser le prix d’achat.

D’autre part la responsabilité de TECHNISEM est totalement exclue en cas de modification du conditionnement, reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement ou de mauvaises conditions de stockage par le Client.

Les graines étant exclusivement destinées à l’ensemencement, en aucun cas la responsabilité de TECHNISEM ne peut être engagée pour un autre usage. Pour tout autre usage des Produits, notamment la consommation humaine ou animale, le Client s’engage à fournir les documents nécessaires au dédouanement et à assumer l’intégralité des frais y afférents (notamment immobilisation en douanes, frais de destruction).

6.3 Sauf disposition contraire convenue avec le Client, la réexportation des Produits est interdite. En achetant les Produits, le Client assume la responsabilité d’assurer que ces conditions sont respectées par ses clients ainsi qu’à chaque niveau de distribution.

Réserve de propriété

TECHNISEM conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer.

Pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des Produits.

Force majeure

Le cas de force majeure dégage TECHNISEM de toutes responsabilités de livraison, d’indemnisation ou de remplacement des Produits. Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement extérieur, irrésistible, imprévisible échappant au contrôle de TECHNISEM, à titre d’exemple non limitatif : faits de guerre, évènements météorologiques, accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité des Produits vendus.

TECHNISEM devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter la commande et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies entre les Parties.

Propriété intellectuelle

TECHNISEM possède ou a le droit d’exercer les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, emballages et/ou supports et/ou documents y afférent, y compris, sans limitation, la marque, la protection des obtentions végétales, les droits de brevet et le savoir-faire.

L’utilisation de la marque TECHNISEM et/ou de son logo par le Client, sur tous types de supports, devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable de TECHNISEM. Le Client s’engage également à informer TECHNISEM de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, et à pleinement coopérer afin de défendre les droits de TECHNISEM de toute violation.

Les variétés commercialisées par TECHNISEM, sous les marques détenues par elle ou par toute entité de son groupe, doivent être vendues et revendues sous la dénomination variétale d’origine.

Les Produits commercialisés par TECHNISEM doivent être vendus et revendus dans leur emballage d’origine. Toute modification de cet emballage, et notamment l’apposition d’étiquettes, doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de TECHNISEM.

En vertu de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques, le Client qui compte reconditionner les semences livrées en vrac, ne peut pas le faire sous la marque TECHNISEM, sauf accord préalable de cette dernière.

La modification non autorisée d’emballages, le reconditionnement non autorisé de Produits sous marque TECHNISEM et/ou toute marque détenue par TECHNISEM ou une société du même groupe, ainsi que la revente de Produit sous une dénomination variétale autre que celle d’origine entraîne l’inapplicabilité des garanties mentionnées à l’article 6 des présentes CGV, et décharge TECHNISEM ainsi que toute société du même groupe, de toute responsabilité, sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourraient être demandés par TECHNISEM et/ou ces sociétés.

Les Produits sont exclusivement destinés à la production de récoltes horticoles ou agricoles. Leur utilisation pour la multiplication de semences est strictement interdite.

Assurance

TECHNISEM a contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. TECHNISEM n’assurera les pertes et avaries durant le transport qu’à la demande écrite des clients.

Langues – Droit applicable – Arbitrage

Si les présentes conditions générales sont traduites en une ou plusieurs langues, seule la version rédigée dans la langue française prévaudra en cas de difficulté d’interprétation.

Les présentes conditions générales sont soumises aux « REGLES ET USAGE DE L’INTERNATIONAL SEED FEDERATION POUR LE COMMERCE DES SEMENCES VEGETALES ».

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution.

Toute contestation survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résolution sera résolue par arbitrage sous l’égide de l’Union française des semenciers suivant les « REGLES ET USAGE DE L’INTERNATIONAL SEED FEDERATION POUR LE COMMERCE DES SEMENCES VEGETALES » (ISF Rules and Usages for the Trade in Seeds for Sowing Purposes). Le siège de l’arbitrage sera à Paris et l’arbitrage se tiendra en langue française, avec un seul arbitre.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute vente y afférent sont soumises au droit français uniquement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.utres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.