CONDITIONS GENERALES DE VENTE TECHNISEM

APPLICABLES A COMPTER DU 01/04/2023

1/Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la société TECHNISEM auprès de ses Clients.

Par « Produits », il faut entendre les semences.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV et à défaut de précision dans le cadre des présentes aux « REGLES ET USAGES DE L’INTERNATIONAL SEED FEDERATION POUR LE COMMERCE DES SEMENCES VEGETALES », à l’exclusion de tous autres documents. Les conseils, suggestions, cycle de végétation et précocité́ ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. En effet, le Client reconnait que les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété́ et de la qualité́ de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, et les techniques et opérations culturales.

 Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TECHNISEM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que TECHNISEM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 /Commande

Toute commande du Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique.

Elle est formalisée par une facture proforma dans les jours qui suivent la demande du Client, le Client devant valider par écrit cette facture proforma.

Toutes les offres sont faites sous réserve des disponibilités au moment de la confirmation de commande.  En cas de récolte déficitaire, ou nulle, provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature ayant des incidences sur la qualité́ de la semence (germination, vigueur, etc.), la commande sera modifiée dans la quantité́, partiellement ou totalement. Aucune indemnité́ ne pourra en conséquence être réclamée. D’autre part, il est à noter qu’en raison des frais importants qu’implique la gestion de chaque commande, TECHNISEM ne peut honorer les commandes inférieures à 1500 Euros de semences hors taxes.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

3/Tarifs – Règlement

Les prix sont fixés dans nos tarifs envoyés annuellement et sont susceptibles de variation en cours de campagne. En cas de variation des coûts de production, TECHNISEM et le Client peuvent entrer en discussion pour renégocier les tarifs en toute bonne foi afin de refléter des fluctuations du marché. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande. Les prix sont indiqués hors taxes. La T.V.A. au taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuelle s’appliquera.

Les règlements se font sans escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Sauf disposition contraire convenu avec le Client, les règlements se font par virement bancaire en euro.

Sauf disposition contraire convenue avec le Client, ce dernier doit procéder au règlement de la commande en paiement d’avance. La commande sera fabriquée et préparée uniquement sous réserve de la réception du parfait paiement par TECHNISEM.

Dans le cas d’un accord de délai de paiement octroyé au Client, et en cas de retard de paiement, TECHNISEM pourra d’une part suspendre la livraison des Produits ou l’exécution des Prestations de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Si le Client ne règle pas dans les 3 jours ouvrables à l’échéance, il doit payer des frais de recouvrement (40 €) et un intérêt au taux de 6%.

Si le Client ne parvient pas à remplir une ou plusieurs de ses obligations ou à les faire correctement et/ou à temps, les obligations de TECHNISEM seront automatiquement et immédiatement suspendues jusqu’à ce que le Client ait payé les sommes dues (y compris les coûts extrajudiciaires).

TECHNISEM pourra saisir l’Union française des semenciers pour obtenir le recouvrement de ses créances par l’intermédiaire d’un arbitrage accéléré tel que prévu à l’article 21 des Règles de procédure d’arbitrage de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION.

Le Client sera tenu d’indemniser TECHNISEM de tous les frais de recouvrement auxquels elle serait exposée, y compris ceux des officiers ministériels.

4/ Livraison

Le délai de livraison des Produits est celui convenu entre les parties.

Sauf disposition spécifique convenue entre les parties, le délai de livraison est donné à titre indicatif. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses règlements envers TECHNISEM.

Les modalités de livraison seront suivant l’incoterm défini entre les parties et précisé sur la commande. Les risques et les autres obligations seront supportés par l’une ou l’autre des parties suivant l’incoterm choisi.

5/ Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des Produits livrés (manquants, erreurs de livraison, d’emballage, ou de poids, etc.) doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et être notifiées à TECHNISEM dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises.

Toute réclamation portant sur la faculté́ germinative ou la pureté́ spécifique doit être notifiée dans le mois qui suit la réception des marchandises.

Toute réclamation portant sur la pureté́ variétale doit être faite dans les délais normaux de semis et de récolte, et doit permettre l’inspection de la culture sur le terrain soit par un technicien TECHNISEM, soit par un organisme officiel désigné par TECHNISEM.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite.

TECHNISEM décline toute responsabilité en cas de reconditionnement des produits.

De manière générale, le Client devra laisser à TECHNISEM toute facilité pour procéder à la constatation de l’objet de ces réclamations. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le retour des Produit n’est possible qu’après accord de TECHNISEM. Dans tous les cas, les marchandises retournées doivent l’être en port payé, dans l’emballage d’origine.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par TECHNISEM dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement des Produits ou le remboursement de sa commande, au choix de TECHNISEM, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Sauf décision contraire du tribunal arbitral, le montant du remboursement ne peut dépasser la valeur de la facture, majorée des frais directement liés à l’envoi et au retour des semences (y compris les droits de douane lorsque ceux-ci ne peuvent être remboursés) sous réserve que le Client les justifie.

TECHNISEM n’accorde pas d’autres garanties que celles prévues aux présentes conditions générales.

6/ Garantie – Qualité

6.1. TECHNISEM garantit que ses Produits respectent les normes et règlementations en vigueur et plus particulièrement, TECHNISEM s’engage à respecter les normes de qualité conformément aux règles et usages de l’International Seed Federation, notamment en termes de faculté germinative et de pureté de la semence.

TECHNISEM a pris toutes les précautions pour contrôler les agents pathogènes à la levée de ses semences. Le traitement des semences ne peut cependant pas garantir une immunité́ complète spécialement si la maladie est déjà̀ présente dans les champs de l’acheteur ou dans les champs voisins. TECHNISEM ne fournit aucune garantie concernant les maladies à la levée.

Dans le cadre de la vente de semences non traitées telle que précisée lors de la commande, TECHNISEM ne sera tenue responsable de maladies à la levée des semences, même en cours de culture, ce que reconnait et accepte le Client.

6.2. Conformément aux règles et usages nationaux et internationaux en vigueur entre semenciers et à défaut d’accord entre les parties, la garantie accordée par TECHNISEM se limite soit à remplacer les graines concernées, soit à en rembourser le prix d’achat.

D’autre part la responsabilité́ de TECHNISEM est totalement déchargée en cas de reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement ou de mauvaises conditions de stockage par le Client.

Les graines étant exclusivement destinées à l’ensemencement, en aucun cas la responsabilité́ de TECHNISEM ne peut être engagée pour un autre usage (notamment la consommation humaine ou animale). Sauf disposition contraire convenue avec le client, la réexportation de ces variétés est interdite. En achetant ces variétés, le Client assume la responsabilité́ d’assurer que ces conditions sont respectées par ses Clients ainsi qu’à chaque niveau de distribution.

7/ Réserve de propriété

TECHNISEM conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer.

Pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.

8/ Force majeure

Le cas de force majeure dégage TECHNISEM de toutes responsabilités de livraison, d’indemnisation ou de remplacement des Produits. Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement extérieur, irrésistible, imprévisible échappant au contrôle de TECHNISEM, à titre d’exemple non limitatif : faits de guerre, évènements météorologiques, accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité́ des produits vendus.

TECHNISEM devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter la commande et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies entre les Parties.

9/ Propriété intelectuelle

TECHNISEM possède ou a le droit d’exercer les droits de propriété intellectuelle sur les semences, y compris, sans limitation, la marque, la protection des obtentions végétales, les droits de brevet et le savoir-faire.

L’utilisation de la marque TECHNISEM et/ou de son logo par l’Acheteur, sur tous types de supports, devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable de TECHNISEM. L’Acheteur s’engage également à informer TECHNISEM de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, et à pleinement coopérer afin de défendre les droits de TECHNISEM de toute violation. 

Les variétés commercialisées par TECHNISEM doivent être vendues et revendues sous la dénomination variétale d’origine. En vertu de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques, le Client qui compte reconditionner les semences livrées en vrac, ne peut pas le faire sous la marque TECHNISEM, sauf accord préalable de cette dernière, ce qui entrainerait une décharge totale de responsabilité pour TECHNISEM.

Toutes les graines sont livrées pour la production de récoltes horticoles ou agricoles. Leur utilisation pour la multiplication de semences est strictement interdite.

  1. Assurance

TECHNISEM a contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. TECHNISEM n’assurera les pertes et avaries durant le transport qu’à la demande écrite des clients.

  1. Langues – Droit applicable – Arbitrage

Si les présentes conditions générales sont traduites en une ou plusieurs langues, seule la version rédigée dans la langue française prévaudra en cas de difficulté d’interprétation.

Les présentes conditions générales sont soumises aux « REGLES ET USAGE DE L’INTERNATIONAL SEED FEDERATION POUR LE COMMERCE DES SEMENCES VEGETALES ».

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution.

Toute contestation survenant à l’occasion des présentes conditions générales, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résolution sera résolue par arbitrage sous l’égide de l’Union française des semenciers suivant les «  REGLES ET USAGE DE L’INTERNATIONAL SEED FEDERATION POUR LE COMMERCE DES SEMENCES VEGETALES » (ISF Rules and Usages for the Trade in Seeds for Sowing Purposes).

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

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